Assainir les sites pollués oui, mais qui paie ?

Quelque 50’000 sites en Suisse ont été pollués par les activités du passé : accidents, exploitations artisanales ou industrielles ou encore anciennes décharges. Les coûts d’assainissements varient de quelques dizaines de milliers à plusieurs centaines de millions de francs. L’office fédéral de l’environnement a estimé le total des coûts à environ 5 milliards, dont plus de 800 millions seulement pour le Valais.

Qui paye ? En principe, ce sont les pollueurs selon le principe du « pollueur-payeur ». Dans les faits, c’est un peu plus compliqué. Les sociétés sont souvent découpées, vendues, rachetées, fusionnées, etc. Parfois, les actifs industriels sont séparés des passifs environnementaux. Ces derniers appartiennent la plupart du temps à des sociétés immobilières, créées tout exprès et pas forcément très solides d’un point de vue financier. Et quand un pollueur est juridiquement inconnu ou insolvable, ce sont les collectivités publiques, Confédération, cantons et communes, donc au final les citoyens qui doivent passer à la caisse, à l’encontre du grand principe du « pollueur-payeur ».

50’000 sites pollués en Suisse, 50’000 risques de « disparition » d’un ou plusieurs pollueurs. Toute la Suisse est concernée, comme l’illustre la problématique des solvants chlorés utilisés dans l’industrie chimique mais aussi comme dégraissant ou pour nettoyer les vêtements délicats. Vous voyez que si le canton du Valais n’est pas épargné (industries chimiques, industries de l’aluminium, etc), les autres cantons non plus. Nous sommes tous concernés.

Afin de mieux protéger les collectivités, les services cantonaux de l’environnement ont mandaté les professeurs Jean-Baptiste Zufferey et Isabelle Romy de l’université de Fribourg pour examiner les moyens à disposition des cantons pour éviter qu’un transfert de patrimoine ne conduise à la disparition ou à l’insolvabilité des pollueurs. Vous avez reçu copie de cette expertise et aurez constaté avec moi que les résultats sont inquiétants : le droit de l’environnement et le droit commercial ne sont pas coordonnés ; les cantons ne disposent pas d’outils adéquats pour exiger des garanties financières en matière de sites contaminés.

L’expertise conclut à la nécessité de combler le vide juridique et propose 10 pistes pour améliorer la situation : dans tous les cas, il est nécessaire de modifier la loi, que cela soit le code civil, le droit des sociétés ou la loi sur la protection de l’environnement. Après un examen de ces pistes sous l’angle de leur faisabilité et de leur utilité pratique, je vous propose, par le biais de mon initiative parlementaire, de procéder à deux adaptations de la loi sur la protection de l’environnement.

En premier lieu, il s’agit de donner la possibilité aux cantons d’obtenir des garanties financières pour l’exécution des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués. De telles garanties ne peuvent être exigées que si la loi le prévoit explicitement : ce n’est pas le cas actuellement ; mon initiative propose d’y remédier.

Ensuite,  il s’agit d’empêcher le découpage sauvage des parcelles polluées : le propriétaire vend les parties non-polluées, transfert l’argent obtenu et tombe en faillite. Mon initiative propose que le morcellement de parcelles polluées soit soumis à autorisation cantonale. L’autorisation cantonale de morcellement ne sera octroyée que si le financement de l’assainissement est garanti.

L’initiative propose deux outils qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité : dans le domaine des décharges en activité, les cantons peuvent déjà exiger des garanties financières. L’acceptation de l’initiative permettrait d’étendre ce droit à tous les sites pollués. L’interdiction de morcellement existe déjà dans le canton de Soleure et figure dans le projet de loi valaisanne sur la protection de l’environnement. Introduire cette interdiction au niveau fédéral permettrait une application harmonisée dans l’ensemble de la Suisse.

Catégorie: nature et environnement | Laisser un commentaire

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