Redevances hydroliques : taxe supplémentaire ou coût de la matière première ?

En préambule, j’aimerais rappeler que la redevance hydraulique n’est pas un impôt, mais qu’elle constitue une rémunération de la matière première qui est la force hydraulique. En même temps, il ne faut pas oublier non plus qu’il s’agit d’une indemnisation pour les grandes surfaces utilisées pour produire cette énergie électrique. Cette rémunération doit revenir aux propriétaires des eaux et propriétaires de ces terres, à savoir les cantons et les communes.

 
Le taux maximal de la redevance, qui est fixé par la loi, a été augmenté pour la dernière fois en 1997. Il est passé de 54 à 80 francs par kilowatt de puissance brute. Depuis cette date, non seulement l’indice des prix mais également d’autres conditions-cadres ont subi de profondes modifications. En raison des capacités de production limitées et de l’accroissement de la production d’énergies renouvelables à l’échelon européen, c’est surtout le prix des énergies de pointe et de réglage qui a fortement augmenté au cours de ces dernières années. L’énergie hydraulique, évidemment, profite de cette évolution. Pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique, ces aspects doivent également être pris en compte, en plus de la compensation du renchérissement.

 
Je citerai deux exemples pour illustrer mon propos. Premièrement, depuis la dernière augmentation de la redevance, les prix spots de l’électricité, c’est-à-dire les prix négociés la veille pour livraison le lendemain, ont plus que quadruplé. Deuxièmement, en l’espace de trois ans, soit de 2004 à 2006, les bénéfices des cinq plus importants producteurs d’électricité en Suisse sont passés de 1,2 milliard à 2,4 milliards de francs, soit une progression de 100 pour cent.

 
Bien entendu, ce sont les cantons sièges de ces entreprises leader – qui ne sont pas les cantons alpins, est-il encore utile de le préciser? – qui ont le plus largement profité de ces augmentations via leurs recettes fiscales.

 
Augmenter la redevance hydraulique en faveur des cantons producteurs est en fait avant tout une question d’équité. Demander que les cantons producteurs puissent profiter très partiellement – et dans une mesure très modeste, au même titre que les cantons sièges – de la très forte augmentation des prix de l’électricité n’est pas une requête excessive, mais constitue une tentative d’approche d’équité dans la répartition des bénéfices. Cette demande va d’ailleurs pleinement dans le sens de la nouvelle politique régionale de la Confédération, qui exige que les régions du pays pauvres en infrastructures utilisent davantage leurs propres ressources. Les cantons alpins, notamment, vont dans le sens de cette exigence en demandant ces augmentations modérées et différenciées pour l’utilisation de leurs eaux et pour la mise à disposition de leur sol.

 
Permettez-moi de donner à nouveau quelques chiffres. La simple non-compensation du renchérissement s’est traduite par un manque à gagner cumulé d’environ 160 millions de francs pour les cantons alpins depuis 1997. C’est le coût de la transparence et, surtout, de la simplicité du système. Je relèverai que lorsqu’il s’agit de politique fiscale et de compensation du renchérissement, on trouve quand même le moyen – malgré la complexité, et aussi par souci de transparence – de procéder à des compensations de renchérissement par paliers, ce qui n’a pas encore été le cas dans le cadre des redevances.

 
Je ne peux donc que saluer le principe d’une augmentation périodique de la redevance hydraulique.
Si l’objectif consiste à freiner une augmentation disproportionnée du coût de l’électricité dans une situation de crise économique, ce que je peux comprendre, il existe d’autres leviers et d’autres moyens plus efficaces. Je rappellerai que les cantons producteurs n’ont pas vu changer leur redevance hydraulique depuis 1997, mais que depuis cette date les cantons sièges des grandes sociétés électriques – comme Soleure par exemple – ont vu leurs recettes fiscales plus que doubler par rapport à 1997.
Je reviens enfin à quelques chiffres, afin que nous gardions à l’esprit le sens des proportions: les augmentations de la redevance hydraulique demandées n’auront en définitive qu’un effet modeste sur le coût final payé par le consommateur. En effet, le passage de 80 à 100 francs de la redevance se traduira pour le consommateur final par une augmentation de 0,16 centime par kilowattheure, et de 0,09 centime pour l’augmentation à 110 francs de la redevance.

En conclusion, en considérant que la compensation du renchérissement ne peut être contestée et que la valeur de l’eau et de la force hydraulique a nettement progressé, l’augmentation raisonnable et équitable du taux maximal des redevances hydrauliques dès 2010 est absolument justifiée. Elle relève de l’équité et d’une juste répartition des bénéfices entre les cantons qui produisent et les cantons sièges des grandes sociétés exploitant la force hydraulique.

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